Citizens United v. Federal Election Commission

Citizens United v. Federal Election Commission
Sceau de la Cour suprême des États-Unis
Cour suprême des États-Unis
Informations générales
No de l'affaire 08-205
Branche de droit Droit électoral
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Opinion majoritaire
Juge Anthony Kennedy

L'arrêt Citizens United v. Federal Election Commission, rendu par la Cour suprême des États-Unis le , est un arrêt historique concernant la réglementation des dépenses de campagne électorale par les organisations.

La Cour suprême a statué que la liberté d'expression du premier amendement de la Constitution des États-Unis interdit à l’État de restreindre les dépenses de communication qui préconise expressément l'élection ou la défaite d'un candidat clairement identifié qui n'est pas faite en coopération, en consultation ou en concert avec ou à la demande ou à la suggestion d'un candidat, d'un comité autorisé par le candidat ou d'un parti politique (independent expenditures), pour les sociétés sans but lucratif, les sociétés à but lucratif, les syndicats et autres associations[1].

  1. (en) Citizens United v. Federal Election Commission (08-205) (lire en ligne)

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